Recours collectifs : vous pourriez avoir droit à une indemnisation

Si vous avez acheté ou loué un véhicule neuf entre juillet 1998 et septembre 2016, vous pourriez avoir droit à une indemnisation de 25 $ ou plus. Vous avez jusqu'au 30 octobre pour soumettre une demande afin d'être admissible.

Au cours des dernières années, environ 45 recours collectifs ont été intentés contre des entreprises manufacturières de pièces automobiles. Pourquoi? Les sociétés auraient conspiré sur la fixation illégale des prix de certaines pièces automobiles. Les marques et périodes de véhicules couvertes par les recours collectifs varient d’un cas à l’autre.

Plutôt que de se disputer devant les tribunaux, 67 de ces entreprises ont décidé de régler leur cas depuis 2014. Parmi les différents accords de règlement signés, les entreprises ont accepté de payer un total d'environ 180 millions de dollars.

En juin 2023, 23 de ces règlements de recours collectifs ont été approuvés pour distribution au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Autrement dit, vous pourriez avoir droit à une partie de cet argent si vous répondez aux critères d’éligibilité.

Le processus de réclamation a déjà commencé et vous pouvez déposer vos réclamations en ligne. Vous pouvez vous attendre à recevoir au moins 25 $ par réclamation approuvée, et non par véhicule.

Si vous déposez une réclamation pour la distribution de ces 23 règlements de recours collectifs, vous recevrez des mises à jour sur les cas qui n'ont pas encore été distribués ou réglés. De cette façon, vous aurez toutes les informations nécessaires pour faire de futures réclamations.

Pour savoir si vous avez droit à de l’argent, vous pouvez faire une réclamation en ligne.

Vous avez jusqu'à30 octobre 2023de soumettre vos réclamations en remplissant un court formulaire avec vos coordonnées et des informations sur chaque véhicule acheté ou loué au cours de la période concernée.

Une preuve d’achat n’est généralement pas requise.

Les recours collectifs sont traditionnellement utilisés dans les domaines de la consommation, de la concurrence, des valeurs mobilières, de la négligence professionnelle et de l'environnement. Un recours collectif est une affaire judiciaire dans laquelle une personne autorisée, le représentant, demande au tribunal une compensation globale au nom de plusieurs personnes ayant subi une perte ou un dommage similaire. Ces personnes, qui ont vécu des circonstances similaires à celles du représentant, sont appelées « membres » du recours collectif.

Les recours collectifs impliquent des règles de preuve et des procédures judiciaires adaptées en faveur des membres du groupe. Par exemple, les membres du groupe peuvent rester anonymes et n’ont pas à prouver leur perte ou leur dommage individuel, à condition qu’il y ait suffisamment de preuves pour prouver que l’ensemble du groupe a subi une perte ou un dommage commun.Cette procédure judiciaire est donc accessible et efficace.

Les recours collectifs constituent un moyen d’accès à la justice pour des personnes qui n’auraient pas la capacité ou les ressources de défendre individuellement leurs droits. C'est aussi une façon d'éviter d'aller en justice pour les personnes qui pourraient trouver cela trop difficile ou stressant.

Saviez-vous?

Si un jugement ordonne le paiement d'une somme d'argent, avant que quoi que ce soit ne soit distribué aux membres, les frais de justice, les honoraires des avocats et autres débours doivent être déduits.

Il se peut également que le coût de la distribution de l’argent soit supérieur au montant auquel chaque membre a droit. Dans ce cas-ci, une partie de l'argent va au Fonds d'aide aux actions collectives (un fonds gouvernemental pour aider à financer les actions collectives). L'autre partie pourrait être reversée à une ou plusieurs organisations à but non lucratif.